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Application de la loi 2019-828 de transformation de la Fonction publique : le Gouvernement ne change pas de méthode.

Le projet de décret d'application concernant les lignes directrices de gestion (LDG) et les Commissions administratives paritaires a été adressé à la FA-FP et aux autres organisations syndicales représentatives le 16 septembre au soir pour une réunion prévue le 19 septembre au matin ! 
Ce projet comporte 42 articles.
Dans le même temps, l'agenda social du 4ème trimestre a également été communiqué à la FA-FP, le dialogue social ne semble pas devoir changer de rythme.

La FA-FP participera à la réunion du 19 septembre et prépare des amendements sur ce projet de décret.

Notons au passage que les éléments de diagnostic du rapport inter inspections sur la Protection Sociale Complémentaire qui devaient nous être transmis la semaine dernière ne nous sont toujours pas parvenus....


Application de la loi 2019-828 de transformation de la Fonction publique : le Gouvernement ne change pas de méthode. Projet de décret d'application concernant les lignes directrices de gestion (LDG) et les Commissions administratives paritaires (pdf, 833 Ko)
Agenda social n°4 (pdf, 323 Ko)
[18/09/2019]

 



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