Le Parlement adopte définitivement la réforme de la fonction publique, dénoncée par les syndicats

Le Parlement a adopté définitivement ce mardi 23 juillet, par un ultime vote du Sénat à majorité de droite, le projet de réforme de la fonction publique, qui prévoit notamment un recours accru aux contractuels, dénoncé comme « un mauvais coup » par les syndicats.

Le projet de loi de « transformation de la fonction publique » concerne 5,5 millions d’agents répartis entre État (44 %), collectivités territoriales (35 %) et hôpitaux (21 %).

Assurant qu’il ne remet pas en cause le statut de la fonction publique, comme le craignent les syndicats et la gauche, le gouvernement vante un texte de « modernisation ».

Cela passe notamment par l’élargissement du recours aux contractuels (déjà au nombre d’un million) qui doit rendre l’administration « plus attractive et plus réactive », mais aussi par des mobilités facilitées.

Plusieurs dispositions s’inspirent de dispositifs en vigueur dans le privé : dialogue social « simplifié » avec une refonte des instances, expérimentation durant cinq ans des ruptures conventionnelles ou encore « contrat de projet ».

« Un mauvais coup porté à la fonction publique »

« Ce 23 juillet restera un mauvais coup porté à la fonction publique, à l’emploi public, au service public et à l’ensemble de la population », ont réagi les neuf organisations syndicales de la fonction publique (CGT, CFDT, FO, Unsa, FSU, Solidaires, CFE-CGC, CFTC, FA-FP) dans un communiqué commun.

La majorité sénatoriale s’est félicitée de voir que plusieurs apports de la chambre haute ont été conservés, avec de « nouvelles souplesses pour les maires ». Le texte prévoit notamment un encadrement de l’exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale.

Surtout, le Sénat a permis de calmer le jeu sur le dossier des conseillers techniques sportifs (CTS), ces fonctionnaires placés auprès des fédérations sportives : est inscrit dans la loi qu’ils seront exclus du dispositif de « détachement » automatique en cas d’externalisation du service.

Un contrôle plus efficace du « pantouflage »

Parmi les autres dispositions du texte figurent de nouvelles règles de déontologie, pour un contrôle plus efficace du « pantouflage » (départs d’agents dans le privé). Inspiré par l’affaire Benalla, le Sénat a élargi les contrôles aux fonctionnaires membres du cabinet du président de la République et à ceux des cabinets ministériels.

Enfin, le projet de loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer la haute fonction publique. C’est dans ce cadre que s’inscrit la mission confiée à Frédéric Thiriez par Emmanuel Macron. Le chef de l’État s’est dit favorable à la suppression de l’École nationale d’Administration (ENA).

Pour le secrétaire d’État Olivier Dussopt, le texte est « équilibré », « entre la souplesse nécessaire pour l’employeur mais aussi la volonté de renforcer les droits pour les agents publics ».

« Il répond à une réalité et à un besoin », a renchéri Agnès Canayer (LR), tandis que le co-rapporteur centriste Loïc Hervé saluait « des améliorations », « à défaut de modification en profondeur ».

« La disparition de l’État »

Sans surprise, les groupes PS et CRCE (à majorité communiste) ont voté contre. Jérôme Durain (PS) a dénoncé des « reculades », « un tournant, dans un contexte social pourtant difficile ».

Ce projet de loi « au fond c’est bien la disparition de l’État et la suppression de 120 000 fonctionnaires », a accusé Pascal Savoldelli (CRCE à majorité communistes), fustigeant les « convergences » entre majorité sénatoriale et majorité présidentielle « pour briser le modèle social de notre pays ».

Les organisations syndicales de fonctionnaires ont annoncé qu’elles se rencontreraient le 5 septembre pour « aborder tous les enjeux majeurs comme ceux du pouvoir d’achat, des retraites et de cette loi ».

Suppression de 70 000 postes

Olivier Dussopt a affirmé la semaine dernière que l’objectif d’une réduction de 50 000 postes dans la fonction publique d’État, promise durant la campagne présidentielle par Emmanuel Macron, serait « extrêmement difficile à atteindre d’ici 2022 ».

Concernant les collectivités territoriales, il a en revanche estimé que l’objectif de suppression de 70 000 postes pendant le quinquennat pourrait être maintenu.