Institutions - Fédération Autonome de la fonction publique hospitalière

La formation spécialisée numéro 2 (FS2) du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP), compétente notamment sur les questions statistiques, s'est réunie le 8 mars 2019 sous la présidence de Monsieur Adrien Friez, chef du département des études, des statistiques et des systèmes d'information à la Directions générale de l'administration et de la Fonction publique (DGAFP) La FA-FP était représentée par Amar Ammour (titulaire) et Bruno Collignon (expert).

Cette première réunion de la nouvelle mandature s'inscrit dans le prolongement des dispositions de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique (EPFHFP) signé par la FA-FP le 30 novembre 2018.

Il s'agit notamment de la mise en application de l'action 1.4 (renforcer la connaissance statistique de la situation comparée F/H) et 3.1 (déployer une méthodologie commune d'identification des écarts de rémunération auprès des employeurs).

Au cours de cette séance organisée au travers du diaporama joint à ce communiqué et mis en ligne sur notre site, Madame Sylvie Leyre, chargée d'une mission sur les écarts de rémunération F/H dans le secteur marchand, nous a présenté les grandes lignes de son rapport qui a retenu 5 critères permettant de mesurer la performance des entreprises en matière d'égalité professionnelle, chaque critère étant pondéré par un nombre de points :

Écart de rémunération (intégrant les temps partiels) : 40 pts

Taux de femmes augmentées : 20 pts (indépendamment du montant)

Taux de promotion comparés des femmes : 15 pts

Augmentation de salaire pendant la maternité si les autres femmes ont été        augmentées : 15 pts (indépendamment du montant)

Le nombre de femmes dans les plus hautes rémunérations : 10 pts

Si le score est inférieur à 75 points, des pénalités sont mises en place après trois 3 ans sans amélioration. Les travaux menés par la DGAFP s'inspireront de cette approche. Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/index_egalite_fh_22-11-18.pdf

Au cours de cette séance la FA-FP est intervenue sur les points suivants :

Aucune agente ni aucun agent ne doit être exclu des orientations de l'accord EPFHFP, y compris celles et ceux qui exercent leurs missions dans les petits établissements et les petites collectivités.

De ce point de vue, les dispositions de l'article 27 du projet de loi de transformation de la Fonction publique – PJL TFP – et qui portent sur la mise en place obligatoire d'un plan d'action pluriannuel seulement dans les collectivités de plus de 40 000 habitants, va à l'encontre des principes élémentaires d'équité au sein de la Fonction publique. Par ailleurs, les personnes sous contrat (plus d'un millions dans les 3 versants de la Fonction publique) dont 67 % sont des femmes, doivent impérativement être intégrées dans les études statistiques qui vont s'ouvrir, d'autant que le Gouvernement envisage d'élargir très largement le recours aux personnes sous contrat (confère les dispositions du PJL TFP). Enfin, la FA-FP a suggéré au Président de le FS 2 de solliciter les actrices et acteurs du versant territorial afin que les quelques 1,9 millions de personnes qui assurent des missions de service public au sein de ce versant soient pleinement intégrées dans cette démarche. Une réunion regroupant les membres de la Formation spécialisée numéro un du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) chargée des questions statistiques, de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), de la coordination des employeuses et employeurs territoriaux, du Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT) et de la Fédération nationale des Centre de gestion (FNCDG) permettrait d'intégrer pleinement ce versant dans la réflexion en cours.

Pour la FA-FP la réussite de l'accord du 30 novembre se mesurera aussi à la prise en compte effective de toutes les femmes qui vont vivre le Service public.

Autonome, progressiste, solidaire,

à la FA un autre syndicalisme est possible !