Projet de Loi - Transformation de la Fonction Publique

Il suffit pour s'en convaincre, de reprendre les éléments issus du 1er Comité Interministériel de la Transformation Publique (CITP) qui fut lancé le 1er février 2018, puis le document d'orientation pour la concertation « Refonder le contrat social avec les agents » diffusé le 6 mars 2018 et de constater que le projet de loi de transformation de la Fonction publique n'est que la transposition des éléments du 1er CITP.

Pourtant les 9 organisations représentatives dans la Fonction publique avaient, chacune à leur manière et selon leur mandat, refusé de soutenir les propositions du Gouvernement qui remettent profondément en cause les fondements du Statut.

Face à cette unité qui s'était une nouvelle fois exprimée au travers d'un communiqué unitaire le 25 février 2019 (intersyndicale sur les trois versants de la Fonction publique), le Gouvernement n'avait pas hésité à prendre quelques libertés avec la réalité comme ce fut le cas le 27 février lors de la séance plénière du CSFPT à laquelle la FA-FPT et 4 autres organisations syndicales avaient refusé de siéger.

Rappel des faits : le 20 février 2019 le bureau du CSFPT se prononçait de manière unanime sur le vœu repris ci-dessous.

« A l'occasion de l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, les membres du bureau – représentants des organisations syndicales et employeurs territoriaux - rappelant leur attachement à la fonction publique et à la qualité́ du dialogue social, regrettent, à l'unanimité́, le caractère contraint des délais de saisine des instances de dialogue social. En conséquence, les membres du bureau du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale demandent unanimement qu'un délai supplémentaire soit accordé́ afin de garantir les conditions optimales d'un dialogue social respectueux des partenaires, particulièrement sur un texte qui engage l'avenir de la fonction publique territoriale. »

Le 27 février, à l'issue de la séance plénière, le Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Action et des comptes publics diffusait le communiqué suivant :

« … Après une suspension de séance et pour répondre à la demande exprimée par les représentants de l'organisation syndicale CFDT, le Secrétaire d'État Olivier Dussopt – en accord avec M. Philippe Laurent, Président du CSFPT – accepte que soit ouvert de manière exceptionnelle, un nouveau délai permettant à l'ensemble des organisations syndicales membres du CSFPT, comme aux représentants des employeurs territoriaux, de déposer leurs amendements au projet de loi de transformation de la fonction publique. … »

Aucune référence dans ce communiqué au vœu unanime du Bureau du CSFPT du 20 février demandant un délai supplémentaire pour garantir les conditions optimales d'un dialogue social respectueux des partenaires, ni au refus unanime des deux collèges (employeuses / employeurs et organisations syndicales) de siéger le 21 février lors de l'inter-formations spécialisées qui devait recenser les amendements déposés sur le projet de loi de transformation de la Fonction publique.

Le respect des corps intermédiaires n'est décidemment pas compatible avec le concept de démocratie expéditive !

La FA-FP a déposé un seul amendement sur ce projet de loi, amendement visant à obtenir le retrait du texte et l'ouverture de négociations dans le cadre d'un dialogue social respectueux de l'ensemble des organisations syndicales.

Axe 1 : Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics

• Renforcer la gouvernance du dialogue social au niveau inter-fonctions publiques et par versant
• Créer une instance unique pour développer une vision intégrée des politiques de ressources humaines et des conditions de travail (fusion CT/CHSCT)
• Réorganiser les CAP pour un meilleur accompagnement des situations individuelles complexes
• Développer le recours à la négociation collective dans la fonction publique

Axe 2 : Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace

• Élargir le recours au contrat sur les emplois de direction de l'État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements relevant de la fonction publique hospitalière
• Création d'un nouveau CDD « de projet » dans les trois versants pour permettre la mobilisation de compétences externes pour la conduite ou la mise en œuvre d'un projet
• Autoriser le recrutement par voie de contrat sur les emplois permanents de catégories A, B et C, par dérogation au principe de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires au sein de la FPE (à l'instar de la FPH)
• Développement du recours au contrat sur emploi permanent pour faire face au besoin à temps non complet dans la FPT
• Faciliter et accélérer les mouvements de mutation des fonctionnaires de l'État
• Généralisation de l'évaluation individuelle en lieu et place de la notation dans les trois versants
• Sécuriser la rémunération des agents contractuels recrutés sur emplois permanents, et prendre en compte, comme pour les fonctionnaires,  leur engagement et leurs résultats individuels et collectifs
• Mieux reconnaitre les mérites individuels dans les procédures d'avancement et de promotion au choix dans les trois versants
• Moderniser et harmoniser l'échelle des sanctions entre les trois versants de la FP. 

Axe 3 : Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics

• Garantir l'égal accès aux emplois publics et la transparence sur les procédures de recrutement hors concours
• Renforcer la transparence et l'équité des règles en matière de contrôle déontologique
• Simplifier et moderniser les règles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des agents publics
• Harmoniser le temps de travail dans la fonction publique
• Garantir la transparence sur les ressources du CNFPT + possibilité de fusion de CDG FPT
• Déconcentrer et simplifier la GRH dans la FPH

Axe 4 : Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé

• Garantir la portabilité des droits CPF en cas de mobilité entre les secteurs public et privé
•  Fluidifier la mobilité des fonctionnaires FPE
• Durée d'affectation - FPE
• Création d'une portabilité du CDI en inter-versants
• Favoriser la rupture conventionnelle de la relation de travail et droit à l'allocation de retour à l'emploi
• Création d'un dispositif global d'accompagnement des agents dont l'emploi est supprimé dans le cadre d'une restructuration (FPE + FPH)
• Création d'un mécanisme de détachement automatique et de « sac à dos social » pour les fonctionnaires concernés par l'externalisation de leur service ou de leur mission

Axe 5 : Renforcer l'égalité professionnelle dans la fonction publique

• Obligation de plans d'action « égalité professionnelle » d'ici à 2020
• Extension et renforcement du dispositif de nominations équilibrées sur les emplois de direction
• Sécurisation des règles de composition équilibrée et de présidence alternée pour les jurys et comités de sélection
• Inapplication du jour de carence pour les congés maladie liés à la grossesse + maintien des primes FPT en cas de congé maternité
• Maintien des droits à l'avancement – promotion en cas de congé parental et de disponibilité de droit pour élever un enfant et promotion équilibrée
• Favoriser le déroulement de carrière des personnes en situation de handicap
• Dispositions transitoires

Source - https://www.fonction-publique.gouv.fr/projet-de-loi-de-transformation-de-la-fonction-publique